Notre politique de confidentialité

1. OBJET

L'accès et l'utilisation de ce site, de tout ou partie des plateformes et Application web CaSys (chacun étant un « Site » et collectivement les « Sites ») et tous les services mis à disposition via un Site et y compris les rapports par e-mail, de temps à autre (les « Services ») sont accordés par CaSys Technologies sous réserve des conditions générales énoncées dans cette présente. Veuillez lire attentivement le Contrat avant d'accéder ou d'utiliser un Site ou des Services. L'attention du Client est particulièrement attirée sur les indemnités, limitations et exclusions de responsabilité, ainsi que sur les droits de contrôle et d'enregistrement relatifs à l'accès et à l'utilisation des Sites et/ou des Services par le client.

Le Contrat est conclu entre CaSys Technologies et le Client. L'accès au Site ou aux Services n'est autorisé que si : (i) le Contrat-Cadre, le cas échéant, a été signé par le Client sur support papier ; ou (ii) les CGU ont été signés par voie électronique. Les CGU seront conclus par voie électronique lorsqu'un Utilisateur, agissant pour et au nom du Client, indique l'accord du Client à ces termes en "cliquant pour accepter" sur n'importe quel écran d'introduction lors de l'accès au Site. Les personnes qui accèdent au Site sont désignées dans ces CGU par « Utilisateur ». En accédant au Site et/ou aux Services, vous déclarez, en tant qu'Utilisateur, être dûment autorisé par le Client à :

(a) accéder au Site et/ou aux Services en son nom ;

(b) lier le client à toute Transaction, Instruction ou toute autre action exécutée via le site en relation avec les services et tout accord de transaction ;

(c) signer et accepter les CGU pour et au nom du Client, lorsque vous cliquez pour accepter ces conditions au nom du Client.

En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à ce que :

(a) vous ne dépasserez ni ne violerez aucune limite ou condition de votre autorité ;

(b) vous observerez et respecterez toutes les lois applicables et toutes les dispositions du Contrat qui sont pertinentes pour les Utilisateurs.

Dans la mesure où il existe une incohérence entre les CGU que le Client a signées sur papier et les CGU présentées aux Utilisateurs sur un Site et que les Utilisateurs sont tenus d'accepter par voie électronique afin d'accéder au Site, les dispositions énoncées dans les CGU exécutées ou la copie papier des CGU prévaudra, sauf dans la mesure où ces conditions incompatibles sont communiquées conformément à la clause 10 des présentes Conditions d’utilisations. Dans la mesure où il existe des incohérences entre les CGU et tout accord-cadre applicable, les termes de l'accord-cadre prévaudront.

2. CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION

2.1 Le Site et les Services sont fournis par ou pour le compte de CaSys Technologies. L'exécution du Contrat, sous forme électronique et/ou papier, donnera lieu à un contrat juridiquement relatif aux termes et conditions contenus dans le Contrat entre le Client et CaSys Technologies.

2.2 L'accès ou l'utilisation de certaines fonctionnalités du Site, la réception de certains Services ou la réalisation de certaines catégories de Transactions et/ou Instructions peuvent être soumis à des Conditions Particulières. Toutes les Conditions spécifiques applicables vous seront présentées au moment opportun ou affichées sur le Site.

2.3 En ce qui concerne une Transaction et/ou une Instruction, les Accords de Transaction pertinents prévaudront en cas d'incohérence avec une disposition du Contrat. Sous réserve de ce qui précède, en cas d'incohérence entre les Conditions Particulières, les présentes Conditions d’utilisation de la Plateforme CaSys et tout Accord de Transaction concernant l'accès et l'utilisation du Site et/ou des Services :

(i) la clause 3 des présentes Conditions d’utilisation de la plate-forme prévaudra sur toutes les conditions contradictoires des Conditions spécifiques ;

(ii) à tout égard, les Conditions Particulières prévaudront sur les présentes Conditions d’utilisation ;

(iii) le Contrat prévaudra sur tout Accord de Transaction.

2.4 Le Client s'assurera que seuls les Utilisateurs autorisés par le Client auront accès au Site.

2.4 Sauf en ce qui concerne les Lois applicables auxquelles CaSys Technologies est tenue de se conformer, le Client est seul responsable du respect de toutes les Lois applicables, y compris (le cas échéant) des exigences d'adéquation, de la préparation et/ou du dépôt de l'un de ses rapports aux autorités compétentes et la tenue de registres adéquats devant être conservés par le Client concernant l'accès de ses Utilisateurs au Site et l'utilisation des Services CaSys.

3. ACCES ET SECURITE

3.1 L'accès au Site et aux Services est protégé par les mesures d'accès et de sécurité décrites dans la présente clause 3 et peut faire l'objet de mesures d'accès et de sécurité supplémentaires décrites dans les Conditions Particulières concernées.

3.2 Le Client peut demander que des employés ou d'autres personnes agissant en son nom aient accès au Site. Le Client garantit que toutes les personnes qu'il désigne à CaSys Technologies pour y avoir accès sont dûment autorisées à utiliser le Site et les Services et à conclure des Transactions ou à donner des Instructions au nom du Client ou du Mandant (le cas échéant) conformément au Contrat. Pour éviter toute ambiguïté, toutes les actions entreprises par les Utilisateurs via le Site et/ou les Services, y compris l'émission d'Instructions et l'exécution de Transactions, lieront le Client.

3.3 Le Client peut (le cas échéant) demander l'une ou les deux méthodes suivantes d'octroi et de gestion de l'accès au Site aux Utilisateurs.

3.4 Dans chaque cas, CaSys Technologies peut choisir, à sa seule discrétion, d'accorder ou non au Client de telles dispositions d'accès.

3.5 CaSys Technologies peut choisir, dans chaque cas à sa seule discrétion, d'accorder l'accès à tout ou partie du ou des Site(s) et/ou Services au Client ou à un Utilisateur agréé notifié à CaSys Technologies conformément à l'article 3.3 des présentes. Conditions de la plateforme CaSys ci-dessus.

3.6 Si le client demande ou a déjà demandé et obtenu l'accord d'administrateur de site, le client doit fournir une preuve satisfaisante pour CaSys Technologies (à la seule discrétion de CaSys) que l'administrateur de site a l'autorité nécessaire pour agir en tant qu'administrateur de site conformément avec le Contrat. Si CaSys Technologies autorise le Client à utiliser l'Accord d'administrateur de site, alors :

(a) CaSys Technologies est en droit de traiter une instruction d'un Administrateur du Site d'accorder l'accès à un Utilisateur comme si elle émanait du Client ; et

(b) le Client sera responsable de toutes les décisions et actions d'un Administrateur du Site comme si le Client avait pris les décisions et exécuté les actions lui-même.

3.7 Le client et tout administrateur de site concerné s'assureront que :

(a) seuls les Utilisateurs auxquels les Détails d'accès ont été délivrés accéderont ou utiliseront (ou tenteront d'accéder ou d'utiliser) le Site et les Services ;

(b) chaque Utilisateur doit utiliser le Site et les Services uniquement aux fins autorisées ;

(i) autorisé à agir en tant qu'Utilisateur et à utiliser le Site et les Services conformément au Contrat, et

(ii) une personne physique à qui il conviendrait d'accorder cet accès compte tenu de la nature du Site et des Services ;

(d) Les détails d'accès (autres que les dispositifs d'autorisation) sont strictement confidentiels et les dispositifs d'autorisation sont conservés en toute sécurité.

3.8 Le Client sera seul responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l'utilisation de tous les Détails d'accès.

3.9 CaSys Technologies se réserve le droit (sans responsabilité envers le Client ou les Utilisateurs) de suspendre l'accès au Site (ou à toute partie de celui-ci), y compris, mais sans s'y limiter ou de suspendre les Détails d'accès concernant le Client et/ou l'Utilisateur à tout moment pendant la période ou les périodes qu'il juge appropriées à son entière discrétion si :

(i) la suspension est nécessaire à des fins de maintenance (de routine ou d'urgence) ;

(ii) pour des raisons de sécurité ou techniques ; ou

(iii) la suspension est nécessaire pour éviter ou réduire tout dommage matériel ou désavantage pour l'une ou l'autre des Parties.

CaSys Technologies déploiera des efforts raisonnables, lorsque la loi applicable l'autorise, pour informer le client d'une telle suspension.

3.10 Le Client doit mettre en œuvre et maintenir toutes les procédures et mesures de sécurité raisonnables (y compris celles énoncées dans toute Documentation applicable) afin de protéger le Site, les Matériels et les Services contre tout accès non autorisé, ainsi que tout système ou matériel accessible via le Site et/ou les Services. contre l'accès non autorisé, l'altération, la destruction, la corruption ou la perte.

(i) des Détails d'accès ou des procédures de sécurité sont perdus ou utilisés à mauvais escient ou sont divulgués à ou deviennent connus de toute personne autre qu'un Utilisateur ou un employé du Client qui a besoin de les connaître, ou

(ii) des Détails d'accès ont été volés, ou

(iii) il y a un manquement aux instructions et directives de CaSys Technologies, ou

(iv) le Client n'a pas reçu de message de CaSys Technologies indiquant qu'une Instruction, un ordre/une demande ou une confirmation relative à une Transaction ou autre, a été reçue et/ou acceptée par elle.

3.11 Lorsque le courrier électronique est utilisé comme moyen de communication entre les Parties, le Client reconnaît que ces moyens ne sont pas sécurisés et accepte le risque que la sécurité des données envoyées par cette méthode puisse être compromise, y compris la perte des données. Le Client reconnaît que l'utilisation d'adresses e-mail du domaine public (y compris, mais sans s'y limiter, les adresses e-mail « Gmail » ou « Yahoo ») augmente considérablement ce risque, et en choisissant d'utiliser une adresse e-mail du domaine public dans toute communication avec CaSys Technologies le Client accepte ce risque accru.

3.12 Si un Utilisateur cesse d'être un employé ou autrement au service du Client ou autorisé à agir par le Client ou si CaSys Technologies notifie au Client qu'elle met fin au droit d'accès et d'utilisation du Site, le Client :

(i) aviser immédiatement CaSys Technologies par écrit (sauf si le Client a reçu notification de CaSys Technologies d'une telle résiliation), et s'assurer que l'Utilisateur cesse d'accéder et d'utiliser le Site et les Services, et

(ii) restitue rapidement tout Dispositif d'Autorisation qui a été délivré à cet Utilisateur par CaSys Technologies.

3.13 Lorsqu'une utilisation ou un accès au Site, aux Services ou aux Matériels, ou à toute Transaction et leur exécution, ou à toutes Instructions, commandes/demandes ou autres communications effectuées via le Site ou les Services, sont entreprises en utilisant des Détails d'accès ("Activité du Client" ), alors le Client sera responsable de toutes les Activités et sera lié par toutes les Transactions, Instructions et/ou autres accords conclus avec CaSys Technologies ou toute dépense encourue par CaSys Technologies au nom du Client, sauf si l'activité de ce client se produit après qu’il est :

(i) informé CaSys Technologies de toute perte, utilisation abusive, divulgation ou vol des détails d'accès pertinents en vertu de la clause 3.11 des présentes conditions de la plateforme CaSys, ou

(ii) donné à CaSys Technologies un avis concernant l'utilisateur concerné en vertu de la clause 3.13 des présentes conditions de la plateforme CaSys, et (dans chaque cas) CaSys Technologies a eu un délai raisonnable pour agir sur le même.

3.14 Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, le Client et les Utilisateurs reconnaissent chacun qu'il existe des risques de sécurité, de confidentialité et d'autres risques associés à l'accès et à l'utilisation du Site et des Services, y compris, sans s'y limiter :

(a) une défaillance du système, du matériel, du logiciel, de la communication ou du réseau, y compris, mais sans s'y limiter, la fonctionnalité de communication ;

(b) les erreurs de l'utilisateur, que ce soit dans le fonctionnement du Site, la saisie des informations de transaction ou l'utilisation des Services ;

(d) pannes de systèmes, erreurs de traitement, défauts de logiciels, erreurs d'utilisation, pannes de matériel ;

(e) déficiences de capacité, vulnérabilités du réseau, faiblesses de contrôle, lacunes de sécurité, sabotage, écoute électronique, attaques malveillantes, attaques de phishing, incidents de piratage, conduite frauduleuse et récupération défectueuse ;

(f) l'introduction de virus, logiciels espions ou autres composants nuisibles susceptibles d'interférer avec le Site, les Services ou les systèmes informatiques du Client ou de CaSys Technologies, pouvant entraîner (entre autres conséquences) une impossibilité d'accéder au Site ; conclure des Transactions ; émettre des instructions ; Transactions en cours d'exécution ou instructions émises frauduleusement ou autrement sans consentement ou autorisation ; retards, défaillances ou inexactitudes dans l'exécution des Transactions ou la communication des Instructions ; défauts ou inexactitudes dans les notifications, accusés de réception ou confirmations relatifs aux Transactions ou aux Instructions ; vol, perte ou détournement de données, mots de passe, informations confidentielles ou commercialement sensibles ; défaillance du système; ou autrement donner lieu à des pertes, des dommages, une interruption des services ou d'autres vulnérabilités de sécurité. En choisissant d'utiliser le Site et les Services, le Client accepte de supporter tous ces risques, sauf dans la mesure où CaSys Technologies sera tenue responsable conformément à l'article 9 des présentes Conditions de la plateforme CaSys.

4. FONCTIONNALITE DE COMMUNICATION

4.1 La présente clause 4 ne s'applique que dans la mesure où la Fonctionnalité de communication est mise à la disposition du Client via le Site.

4.2 Le Client peut demander l'accès et l'utilisation de la Fonctionnalité de communication et suite à cette demande, CaSys Technologies peut, à sa seule discrétion, accorder au Client l'accès à cette Fonctionnalité de communication.

4.3 CaSys Technologies se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'accès du Client ou de tout Utilisateur à la Fonctionnalité de communication à la seule discrétion de CaSys et sans préavis au Client ou à l'Utilisateur.

4.4 Sauf indication contraire dans les Conditions Particulières, le Client et les Utilisateurs ne peuvent pas et ne tenteront pas de conclure des Transactions ou d'envoyer des ordres ou des Instructions (que ce soit en relation avec des Transactions ou autrement) au moyen de la Fonctionnalité de Communication. Sans préjudice de l'un quelconque des droits ou recours de CaSys Technologies en vertu du Contrat ou de la loi (y compris notamment la clause 4.3 des présentes Conditions de la plateforme CaSys), dans le cas où un Client tente de conclure une Transaction ou d'envoyer une Instruction (que ce soit en relation aux Transactions ou autrement) au moyen de la Fonctionnalité de communication, CaSys Technologies sera alors en droit (à sa seule discrétion) d'accepter ou de rejeter ces ordres ou instructions.

4.5 Le Client et les Utilisateurs conviennent d'accorder à CaSys Technologies une licence mondiale, perpétuelle, libre de droits, irrévocable et transférable pour utiliser, copier, modifier, reproduire, afficher et distribuer toute Communication Matériel de la manière choisie par CaSys. Nonobstant ce qui précède, lorsqu'un utilisateur choisit de télécharger une image ou une photographie pour créer un lien vers son identifiant d'utilisateur (une "image d'utilisateur"), cette licence ne s'étend qu'à l'utilisation de cette image d'utilisateur sur le site.

4.6 Les Utilisateurs s'assureront que les Images Utilisateur sont appropriées pour une utilisation sur le Site, et ne sont pas obscènes, offensantes, diffamatoires ou abusives, et garantissent que l'utilisation par CaSys Technologies des Images Utilisateur n'enfreindra aucun droit de tiers, y compris les DPI.

4.7 Le client et les utilisateurs ne doivent pas utiliser la fonctionnalité de communication d'une manière ou transmettre ou télécharger tout matériel ou lien vers tout matériel qui est faux, frauduleux, inexact ou trompeur, obscène, offensant, diffamatoire, abusif ou en violation des droits de tiers. (y compris les DPI) ou les lois applicables.

4.8 Le Client et les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser la Fonctionnalité de Communication qu'à des fins de communication dans le cadre des Services.

4.9 Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que la fonctionnalité de Communication est accessible aux utilisateurs internes CaSys Technologies appartenant à différentes unités opérationnelles, dont certains peuvent ne pas être autorisés à accéder à des informations qui, si elles étaient divulguées, auraient un impact significatif. Le Client et les Utilisateurs s'engagent à n'inclure aucune Information Matérielle Non Publique dans tout Support de Communication.

4.10 Le Client et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que CaSys Technologies puisse surveiller et enregistrer l'utilisation du Site et de tout Matériel de Communication.

4.11 CaSys Technologies se réserve le droit de supprimer sans préavis tout matériel du Site qui, à sa seule discrétion, est répréhensible ou viole le Contrat, les droits de tiers ou les Lois applicables.

4.12 Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que CaSys Technologies n'a aucune obligation de lire, confirmer, donner suite à une demande ou autrement répondre à toute communication effectuée via la Fonctionnalité de communication. Par conséquent, le Client et les Utilisateurs reconnaissent que toutes les communications nécessitant l'attention urgente de CaSys Technologies doivent être communiquées à l'équipe concernée au sein de CaSys Technologies par d'autres moyens, tels que par téléphone.

4.13 CaSys Technologies décline toute responsabilité quant au contenu ou à la transmission de tout Matériel de communication et, sans limiter la clause 9.6 des présentes Conditions de la plateforme CaSys, le Client doit indemniser et dégager CaSys Technologies de toute responsabilité, réclamation, coût, perte ou dommage de tiers que la Banque ou tout autre membre CaSys Technologies encourt du fait de l'utilisation par le Client et tout Utilisateur de la Fonctionnalité de communication.

5. DPI ET CONFIDENTIALITE

5.1 Tous les droits, titres, intérêts et DPI sur le Site, les Services et les Matériels sont la propriété de CASYS Technologies ou de ses concédants. CASYS Technologies aura la conduite de toutes les réclamations, litiges et procédures relatives à un tel DPI (y compris toute procédure à laquelle le Client est partie) (chacun, une "Réclamation"). CASYS Technologies décidera, à sa seule discrétion, de l'action (y compris litige, arbitrage ou compromis), le cas échéant, à entreprendre concernant les Réclamations. CaSys Technologies ne sera pas tenue d'intenter ou de défendre une quelconque procédure en rapport avec un tel DPI.

5.2 Le Client et les Utilisateurs peuvent utiliser, afficher, télécharger et imprimer des copies du Matériel à des fins autorisées. Cependant, toute autre utilisation ou diffusion des Matériels (par quelque moyen que ce soit en totalité ou en partie) est interdite sans l'autorisation écrite préalable de CASYS Technologies. En outre, le Client doit s'assurer que lui-même et ses Utilisateurs, employés et agents ne suppriment ni modifient les droits d'auteur ou autres avis affichés sur les Matériels ou leurs copies.

5.1 Sauf indication contraire dans la présente clause 5, le Client et les Utilisateurs doivent traiter de manière confidentielle et ne doivent pas (sauf dans la mesure permise par le Contrat ou lorsque cela est autorisé ou contraint par toute Loi applicable) utiliser ou divulguer à quiconque tout Informations confidentielles ni autoriser leur divulgation.

5.2 Cette clause 5 survivra à toute résiliation du Contrat pendant une période de 5 ans. Rien dans le Contrat ne sera réputé limiter l'effet des Lois Applicables protégeant les DPI et la confidentialité des Informations Confidentielles après l'expiration de cette période.

6. ETENDUE ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITE POUR LES MATERIAUX

6.1 CaSys Technologies peut mettre à disposition sur ou via le Site, les Services ou tout outil ou fonctionnalité connexe, informations, données et autres contenus de nature générale tels que des études et analyses de marché générales ("Matériels"). Ce faisant, CaSys Technologies déploiera tous les efforts raisonnables pour s'assurer que les Documents sont compilés à partir de sources que CaSys Technologies estime fiables et exactes. Cependant, CaSys Technologies ne fait aucune déclaration, expresse ou implicite, que le contenu des Documents ou toute opinion basée sur ceux-ci et contenus dans les Documents est exact ou complet, et les Documents peuvent être incomplets ou condensés et peuvent être modifiés sans préavis.

6.2 Les Documents sont de nature générale et ne peuvent pas et ne tiennent pas compte de la situation financière ou des objectifs d'investissement du Client ou du Mandant, et en ce qui concerne les Documents rédigés uniquement à des fins de marketing, ne constituent pas une offre ou une sollicitation à s'engager dans une stratégie de trading ou pour acheter ou vendre des instruments financiers. Compte tenu de la nature générale des Documents, les informations incluses dans les Documents ne contiennent pas tous les éléments qui peuvent être pertinents pour que le Client ou le Mandant prenne une décision éclairée en ce qui concerne les stratégies ou les instruments financiers discutés ici.

En conséquence, rien dans les Documents ne peut être interprété comme une recommandation personnelle ou un conseil d'investissement et ne doit pas être la seule base d'une évaluation de toute Transaction par le Client ou le Mandant. Le Client reconnaît et accepte que lui-même et tout Mandant prendront une décision indépendante lors de la conclusion d'une Transaction. Lors de l'évaluation des mérites et de l'adéquation de toute Transaction, le Client ou le Mandant doit tenir dûment compte des aspects juridiques, fiscaux, comptables, réglementaires, financiers et autres de celle-ci. Le client ou le mandant doit examiner attentivement, entre autres, son admissibilité à conclure des transactions et à émettre des instructions en vertu de la loi applicable dans toute juridiction concernée et doit examiner toute divulgation de risque spécifique incluse, jointe ou liée à des documents spécifiques ou contenue dans tout accord de transaction ou Conditions particulières. Le client ou le mandant doit également être conscient et responsable du respect de toute restriction particulière de vente à découvert qui peut s'appliquer en vertu de la loi applicable.

6.3 Sauf dans la mesure où cette responsabilité ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable et sous réserve de l'article 9 des présentes conditions de la plateforme CaSys, CaSys Technologies :

(i) n'assume aucune obligation et n'assume aucune responsabilité (expresse ou implicite) envers toute personne concernant les Matériels ; et

(ii) exclut par la présente toute responsabilité pour toutes les pertes pouvant être encourues ou subies par toute personne en relation avec les matériaux ou leur utilisation, y compris pour les conséquences de la confiance accordée à toute opinion ou déclaration contenue dans ces matériaux ou toute erreur ou omission dans ceux-ci qu'il soit négligent ou non.

7. LIENS

7.1 Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites Web, qui à leur tour peuvent contenir du matériel qui a été produit par des émetteurs ou des fournisseurs indépendants non affiliés à CaSys Technologies. CaSys Technologies n'a aucun contrôle sur ces autres sites Web et n'accepte aucune responsabilité quant aux informations ou contenus fournis, ou opinions exprimées, sur ces sites Web.

8. PROTECTION DES DONNEES

8.1 Vous reconnaissez que, sous réserve des lois applicables, nous pouvons, en tant que responsable du traitement (tel que ce terme est défini dans la législation sur la protection des données) :

(a) enregistrer, conserver, utiliser et autrement traiter des enregistrements et des informations vous concernant et concernant tout Utilisateur, dont les Données à caractère personnel sont divulguées à CaSys Technologies, par ou en votre nom, y compris Données à caractère personnel ou catégories particulières de Données à caractère personnel visées aux articles 9 et 10 de la Législation sur la Protection des Données); et utiliser et autrement traiter les informations sur vos comptes, Transactions et Instructions,

(b) Dans la mesure où le RGPD s'applique, l'Avis de protection des données définit les obligations de CaSys Technologies ainsi que vos droits et ceux de votre Utilisateur concernant cette collecte et cette utilisation, et fournit les informations légalement requises à cet égard, y compris des informations concernant la base juridique du traitement, les sources et les catégories des Données à caractère personnel collectées, les catégories de destinataires des Données à caractère personnel et les critères utilisés pour déterminer la durée pendant laquelle les Données à caractère personnel seront conservées.

8.2 Avant d'utiliser les Sites ou les Services, vous vous engagez et garantissez avoir porté à la connaissance de vos Utilisateurs la Notice Protection des Données et vous reconnaissez que CaSys Technologies pourra traiter les Données à caractère personnel de vos Utilisateurs comme énoncées dans les présentes Conditions de la plateforme CaSys.

8.3 Sauf obligation légale ou contractuelle de le faire, vous et les Utilisateurs n'êtes soumis à aucune obligation de fournir à CaSys Technologies des Données à caractère personnel. Cependant, l'accès et l'utilisation des Sites et/ou des Services peuvent être restreint si le client ou les Utilisateurs ne fournissent pas de Données à caractère personnel.

8.4 Le ou les sites peuvent utiliser de petits morceaux de texte connus sous le nom de cookies qui sont soit utilisés uniquement pendant la durée d'une session, puis supprimés du disque dur d'un utilisateur (« cookies de session ») ; ou qui sont enregistrés sur le disque dur d'un Utilisateur et utilisés ultérieurement pour identifier cet Utilisateur, ou des informations sur cet Utilisateur, la prochaine fois que l'Utilisateur se connecte au(x) Site(s) (« Cookies persistants ») (ensemble les « Cookies ») . Les cookies de session sont utilisés pour stocker des jetons de session uniques afin d'identifier le client ou l'utilisateur et d'obtenir des informations limitées sur l'interaction du client et de l'utilisateur avec le site.

Les cookies persistants peuvent être utilisés par le(s) site(s) pour stocker le nom d'utilisateur et les préférences (par exemple, le fuseau horaire et la langue) de l'utilisateur afin d'améliorer la procédure de connexion. Aucun des cookies persistants pouvant être utilisés sur le(s) site(s) n'est essentiel à son fonctionnement. CaSys Technologies peut utiliser d'autres technologies pour surveiller et enregistrer l'utilisation par un Utilisateur et/ou un Client du (des) Site(s) ou des Services. Cela peut inclure, mais sans s'y limiter, la surveillance et l'enregistrement des heures de la journée auxquelles un utilisateur accède au(x) site(s) et aux pages particulières du ou des sites qu'un utilisateur navigue. Ces informations pourront ensuite être utilisées à des fins de marketing par CaSys Technologies.

En acceptant le Contrat, le Client et Utilisateur consent à :

(i) l'utilisation des Cookies ;

(ii) la surveillance et l'enregistrement de l'utilisation du(des) Site(s) et/ou des Services ; et

(iii) l'utilisation de toute donnée collectée à des fins de marketing. En outre, avant d'autoriser un Utilisateur à accéder ou utiliser le(s) Site(s) ou Services, le Client s'engage à obtenir le consentement de l'Utilisateur pour :

(a) l’utilisation des Cookies ;

(b) la surveillance et l'enregistrement de l'utilisation du(des) Site(s) et/ou des Services ; et

(c) l'utilisation de toute donnée collectée à des fins de marketing. L'utilisateur peut retirer son consentement à l'utilisation de cookies persistants en choisissant de bloquer ces cookies dans les paramètres du navigateur du ou des appareils utilisés pour accéder au(x) site(s).

L'Utilisateur peut retirer son consentement à l'utilisation de ses Données à caractère personnel à des fins de marketing en adressant une demande à CaSys. En cas de retrait du consentement aux Cookies Persistants et/ou à l'utilisation des Données à caractère personnel à des fins de marketing, le Client et l'Utilisateur conservent les droits d'accès au(x) Site(s) et aux Services associés conformément au Contrat. Les Cookies de session et autres contrôles à des fins non marketing sont indispensables à l'utilisation du(des) Site(s) et le Client et l'Utilisateur doivent accepter leur utilisation pour accéder au(x) Site(s). Sans cette acceptation, le Client et l'Utilisateur ne peuvent accéder ou utiliser le(s) Site(s) et ses Services associés.

8.5 Le Client coopérera pleinement avec CaSys Technologies dans les demandes de renseignements faites par tout fournisseur tiers, revendeur ou autorité de régulation.

9. RESPONSABILITE ET INDEMNITE

9.1 Rien dans le Contrat ne doit restreindre, exclure ou limiter toute responsabilité de CaSys Technologies qui ne peut être limitée ou exclue en vertu des Lois Applicables.

9.2 Dans la mesure où la Loi Applicable l'interdit, rien dans le Contrat ne doit

(i) exclure ou limiter toute obligation que CaSys Technologies ou tout autre membre CaSys Technologies a envers le Client en vertu de la Loi Applicable ou

(ii) exiger du Client qu'il indemnise CaSys Technologies contre tout manquement par CaSys Technologies à une telle obligation.

9.3 Dans le cas où CaSys Technologies est empêchée, gênée ou retardée dans l'exécution de l'une de ses obligations en vertu du Contrat par un événement ou une circonstance échappant à son contrôle raisonnable (y compris tout accident, panne ou autre défaillance de l'équipement, du logiciel ou du réseau de communication (y compris, mais sans s'y limiter, Internet ou le réseau SWIFT), CaSys Technologies

(i) n'est pas tenue d'exécuter ses obligations en vertu du Contrat dans la mesure où elle est empêchée, entravée ou retardée dans son exécution par cet événement ; et

( ii) informer le Client dès que possible de l'événement et de ses effets probables sur la capacité de CaSys à fournir les Services.

9.4 Sous réserve des clauses 9.1 et 9.2 des présentes Conditions de la plateforme CaSys, ni CaSys ni aucun autre de ses agents, concédants ou délégués ou leurs administrateurs, dirigeants ou employés (chacun étant une « Personne concernée ») ne seront responsables pour toute Perte encourue ou subie par le Client, les Commettants (le cas échéant), l'Utilisateur ou une Contrepartie Client directement ou indirectement en relation avec le Contrat, le Site, les Services, les Matériels et la Documentation, sauf dans la mesure où ces Pertes résultent directement d'un manquement délibéré ou d'une fraude de cette Personne Concernée.

9.5 Pour éviter toute ambiguïté, CaSys ne sera pas responsable de toute Perte ou dommage causé par une attaque par déni de service distribué, des virus ou tout autre matériel technologiquement nuisible qui pourrait infecter l'équipement informatique, les programmes informatiques, les données ou tout autre matériel exclusif en raison de l'utilisation du site ou des services ou de l'accès ou du téléchargement de tout matériel.

9.6 Sous réserve des clauses 9.1 et 9.2 des présentes Conditions de la plateforme CaSys, le Client indemnisera et maintiendra indemnisé chaque Personne concernée de et contre toutes les Pertes subies par une Personne concernée directement ou indirectement en relation avec : (i) toute violation du Contrat par le Client, un Utilisateur ou une Contrepartie Client, ou toute violation des droits de CaSys ou de toute Loi Applicable ; ou (ii) le Client, un Utilisateur ou une Contrepartie du Client accédant ou utilisant, ou étant incapable d'accéder ou d'utiliser, le Site, les Services ou les Matériels ; ou (iii) toute déclaration fausse ou inexacte concernant l'éligibilité du Client à conclure une Transaction, telle que décrite dans les Conditions Particulières applicables ; ou (iv) l'introduction dans ou sur le Site, les Services ou les Matériels par le Client, un Utilisateur ou une Contrepartie du Client de tout virus ou autre élément malveillant, diffamatoire ou technologiquement nuisible ; ou (v) toute réclamation faite à l'encontre d'une Personne Concernée par une Contrepartie Cliente. L'indemnité prévue dans la présente clause 9.6 ne s'applique à aucune Personne concernée dans la mesure où ces Pertes résultent directement de la fraude, d'un manquement volontaire ou (dans le cas de (i) à (iv) uniquement) d'une négligence avérée de cette Personne concernée.

9.7 Sous réserve des clauses 9.1, 9.2 et 9.4 des présentes Conditions de la plateforme CaSys, la responsabilité globale totale de CaSys et des Personnes concernées pour toutes les Pertes découlant de ou en relation avec le Contrat, le Site, les Services, les Matériels et la Documentation ne sera pas dépasser 100 000 €, dans la mesure permise par les Lois Applicables. De plus, en cas d'incohérence entre la présente clause 9 et toute autre disposition du Contrat, la présente clause 9 prévaudra.

9.8 Le Client est responsable et assumera l'entière responsabilité de tous les actes, erreurs et/ou omissions des Utilisateurs, en relation avec l'utilisation du Site, des Services et de toutes Transactions ou Instructions.

9.9 Le Client convient que les exclusions et limitations énoncées dans le Contrat sont raisonnables compte tenu de la nature du Site, des Services et des Matériels et de la technologie utilisée pour les sous-tendre (y compris le fait qu'Internet n'est pas un moyen de transmission totalement fiable).

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1 CaSys reconnaît que dans la mesure le client a accepté par écrit ses présentes CGU, celui-ci peut utiliser le Site et les Services et exécuter des Transactions ou donner des Instructions au profit et pour le compte des différentes entités pour lesquelles il agit en tant que mandataire (chacune, un principal"). À la demande de CaSys, le Client fournira une preuve satisfaisante que le Client a l'autorité nécessaire pour agir en tant qu'agent pour ces Mandataires. Ces preuves doivent être sous la forme raisonnablement demandée par CaSys. Sauf accord spécifique tel qu'énoncé dans la présente clause 10.1, CaSys traitera le Client comme agissant pour son propre compte.

10.2 Le Client garantit et déclare que ce qui suit est et sera vrai chaque fois que le Client ou un Utilisateur accède ou utilise le Site ou les Services :

(a) le Client et chaque Utilisateur ont tous les pouvoirs, l'autorité et les approbations nécessaires (y compris l'approbation réglementaire) pour conclure et exécuter leurs obligations (et/ou les obligations de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit) en vertu du Contrat ;

(b) le Contrat et chaque Transaction et/ou Instruction forment des obligations valides et juridiquement contraignantes pour le Client ;

(c) la performance du client en son nom ou, le cas échéant, au nom du mandant conformément au contrat et à chaque transaction ou instruction et accord de transaction ne viole pas, ne contrevient pas, n'entre pas en conflit avec ou ne constitue pas un manquement en vertu d'une loi, d'un règlement , règle, décret, ordonnance, jugement ou accusation, contrat, acte de fiducie ou autre instrument contraignant pour le client, le mandant (le cas échéant) ou l'un de leurs actifs respectifs ou (s'il s'agit d'une société) toute disposition de son mémorandum et de ses statuts Association (ou documents constitutionnels équivalents); et le client a, au moment de toute transaction conclue ou instruction émise au nom d'un mandant, plein pouvoir et autorité pour engager ce mandant en tant que contrepartie à cette transaction ou partie donnant instruction à cette instruction (selon le cas) conformément au Contrat.

10.3 Le Client fournira à CaSys dans les meilleurs délais, sur demande, toutes les informations que CaSys peut raisonnablement exiger de temps à autre en relation avec (i) l'accès ou l'utilisation du Site et des Services par le Client et les Utilisateurs, et (ii) toute Transaction et Consignes.

11. AMENDEMENT

11.1 CaSys peut modifier les CGU en informant le Client des CGU modifiées, ce qui peut inclure la publication visible des CGU modifiées sur le Site, et l'Utilisateur cliquant pour accepter les termes de ces CGU modifiées via le Site. Si un Client ne souhaite pas être lié par les conditions modifiées, il doit s'assurer que les Utilisateurs ne cliquent pas pour accepter les conditions modifiées et que les Utilisateurs ne continuent pas à utiliser la partie du Site ou les Services auxquels se rapportent les conditions mises à jour.

11.2 Toute modification prendra effet à la date que CaSys précisera, laquelle date ne sera pas antérieure à ce que la Loi applicable peut exiger, mais peut autrement être immédiate si la modification doit refléter un changement de la Loi applicable et au moins 10 (dix) jours après l'envoi de l'avis ou l'affichage sur le Site visé à la clause 11.1 des présentes Conditions de la plateforme CaSys dans tous les autres cas. Le Client et les Utilisateurs seront réputés avoir accepté une telle modification si le Client ou un Utilisateur continue à accéder et à utiliser le Site, les Services ou les Matériels après la date applicable.

12. PAS D'OFFRE NI DE CONSEIL

12.1 CaSys ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable, d'investissement ou autre concernant le Contrat, l'utilisation du Site ou des Services, la conclusion de Transactions ou de tout Accord de Transaction applicable ou la délivrance d'Instructions, ou fait des recommandations concernant l'adéquation du Site, de tout Service, de toute Transaction ou de toute Instruction aux besoins et objectifs du Client ou du Mandant, et n'a aucune obligation fiduciaire envers le Client et le Mandant. CaSys ne sera pas responsable de toute opinion ou point de vue fourni.

13. TERMINATION

13.1 Sans affecter les autres droits et recours qu'une partie peut avoir et sans responsabilité envers l'autre partie, une partie peut résilier le contrat dans son intégralité, ou peut résilier un ou plusieurs ensembles de conditions spécifiques sans résiliation des conditions de la plateforme CaSys ou de tout avenant. Moyennant un préavis écrit de 30 jours calendaires.

13.2 CaSys peut résilier le Contrat et/ou toutes Conditions Particulières et/ou tout Avenant avec effet immédiat et sans préavis, dans les circonstances suivantes :

(a) le Client a violé une obligation matérielle du Contrat ou n'a pas remédié à une obligation non matérielle dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle CaSys a envoyé un avis écrit de cette violation au Client ;

(b) toute représentation ou déclaration faite par le Client dans le Contrat ou un document réalisé ou livré en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci est incorrecte ou trompeuse à tout égard important ; ou

(c) le Client devient insolvable et/ou toute mesure est prise par le Client ou toute personne en vue de déclarer faillite, liquidation, gestion judiciaire, mise sous séquestre ou dissolution du Client ou tout événement équivalent survient qui aurait des effets similaires aux événements mentionnés ci-dessus, à condition que la résiliation soit autorisée dans de telles circonstances en vertu de la loi applicable.

13.3 En cas de résiliation du Contrat dans son intégralité ou des Conditions de la plateforme CaSys :

(a) le droit du Client et des Utilisateurs aux Sites, Services et Matériels cessera ;

(b) tout accord-cadre signé sera automatiquement résilié ;

(c) CaSys mettra fin à l'accès et à l'utilisation des Sites et Services par le Client et les Utilisateurs et invalidera tout ou partie des Détails d'accès pertinents ;

(d) le Client restituera sans délai à CaSys tous les Dispositifs d'Autorisation (ou tout dispositif équivalent) qui lui ont été délivrés ou aux Utilisateurs. En cas de résiliation d'un ou plusieurs ensembles de Conditions Particulières.

13.5 le droit du Client et des Utilisateurs d'utiliser tous les Sites, Services et Matériels associés à ces Conditions Particulières cessera dans le cas où :

(a) CaSys mettra fin à l'accès et à l'utilisation par le Client et les Utilisateurs des Sites et Services associés à ces Conditions Particulières et invalidera tout ou partie des Détails d'Accès pertinents ; et

(b) lorsque des Dispositifs d'Autorisation délivrés au Client ou à ses Utilisateurs ne sont pas requis pour tout autre Site ou Service où les Conditions Spécifiques applicables restent valides et contraignantes, le Client restituera rapidement à CaSys ces Dispositifs d'Autorisation.

13.6 La résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit n'affectera pas (i) les droits, responsabilités ou obligations accumulés avant cette résiliation, y compris, pour éviter toute ambiguïté, ceux relatifs aux Transactions conclues ou aux Instructions émises avant la date de résiliation ; ou (ii) toute partie du Contrat qui est destinée à continuer à avoir effet après une telle résiliation.

14. INTEGRALITE DU CONTRAT

14.1 Le Contrat, ainsi que tous les Accords de transaction pertinents, contiendront l'intégralité de l'accord et de l'entente des Parties et remplaceront tous les accords, ententes ou arrangements antérieurs en relation avec le Site et les Services.

14.2 En acceptant le Contrat, le Client confirme qu'il ne s'est fié à aucune représentation, garantie, accord collatéral, arrangement, qu'il soit écrit ou oral, donné ou conclu par toute personne (qu'il s'agisse d'une Partie ou non) à l'exception de ceux expressément définis sorti ou référé dans le Contrat ; à condition que rien dans la présente clause 14 ne limite ou n'exclue toute responsabilité en cas de fausse déclaration frauduleuse.

15. CESSION ET NOVATION

15.1 Les obligations en vertu du Contrat lient, et les droits seront exécutoires par, le Client et CaSys et leurs successeurs, ayants droit et représentants respectifs.

15.2 CaSys peut à tout moment faire céder ou faire une novation de tout ou partie de ses droits, avantages et/ou obligations au titre du Contrat à tout autre membre CaSys en remettant au Client une notification écrite à cet effet et précisant la date effective de cette cession ou novation.

15.3 CaSys peut déléguer la fourniture du Site ou des Services ou l'exécution de toute obligation ou fonction, et se réserve le droit d'utiliser tout agent aux conditions qu'elle juge appropriées.

15.4 Les droits du Client au titre du Contrat lui sont personnels et incessibles. Les obligations du Client au titre du Contrat ne peuvent, sans l'accord écrit préalable de CaSys, être novées ou exécutées par qui que ce soit d'autre.

15.5 Les droits conférés dans le Contrat à CaSys doivent être lus comme s'ils se référaient également à chaque membre concerné CaSys. Chacun de ces membres (de temps à autre) CaSys bénéficiera du Contrat, dans la même mesure que s'il s'agissait de CaSys, et sera donc en droit de faire appliquer le Contrat.

15.6 Sauf disposition contraire (i) de la clause 15.5 des présentes Conditions de la plateforme CaSys ; et (ii) en ce qui concerne les Prestataires, comme indiqué dans les Conditions Particulières applicables, le Contrat n'est pas destiné à être au profit de, et ne sera pas exécutoire par, toute personne autre que CaSys et le Client.

16. COMMUNICATIONS ET DOSSIERS ÉLECTRONIQUES

16.1 Tous les avis ou autres communications peuvent être donnés oralement à moins que les Parties conviennent que ces avis doivent être faits par écrit.

16.2 CaSys peut se fonder sur toute communication sous quelque forme que ce soit qui prétend avoir été faite, ou qu'elle croit raisonnablement avoir été faite, par le Client ou un Utilisateur ou autrement au nom du Client.

16.3 Sauf stipulation contraire expresse du Contrat, toute communication écrite peut être faite par voie postale ou électronique aux coordonnées communiquées en dernier lieu par le destinataire ou, pour les communications données par CaSys, par affichage sur le Site.

16.4 Toute notification ou communication adressée par CaSys à un Utilisateur est également réputée avoir été adressée au Client, sauf convention contraire entre les Parties.

16.5 Les communications envoyées aux Parties ne seront réputées reçues que si elles sont effectivement reçues par l'autre Partie.

16.6 Le Client et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les dossiers de CaSys relatifs à tout (i) accès ou utilisation du Site ou des Services, (ii) la communication, (iii) la Transaction ou (iv) l'Instruction seront contraignantes et définitives pour le Client ou l'Utilisateur (selon le cas) à toutes fins quelles qu'elles soient et en seront la preuve concluante. Le Client et l'Utilisateur conviennent en outre que tous ces enregistrements seront recevables en preuve.

17. GENERAL

17.1 Chaque disposition du contrat est divisible et si tout ou partie d'une disposition est ou devient illégale, invalide ou inapplicable ou contrevient à la loi applicable, cela n'affectera pas le reste des dispositions concernées et les dispositions restantes.

17.2 Aucune des parties ne sera responsable en aucune manière des pertes résultant de tout manquement ou retard dans l'exécution ou le respect du contrat causé par une circonstance indépendante de sa volonté raisonnable.

17.3. Toute renonciation par l'une ou l'autre des Parties à une violation de l'un quelconque des Contrats ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation ultérieure et n'affectera aucune autre disposition du Contrat.

17.4 Les Conditions Générales d’utilisation des plateformes CaSys, toutes Conditions Particulières, tout Accord-Cadre peuvent chacun être signés en exemplaires et chaque homologue pris ensemble avec l'homologue correspondant constituera un seul et même document.

17.5 Aucun défaut d'exercice et aucun retard de la part de l'une ou l'autre des Parties dans l'exercice de tout droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu du Contrat et aucune ligne de conduite entre les Parties ne doivent être interprétés ou fonctionner comme une renonciation à ceux-ci, et aucun exercice unique ou partiel de tout droit, recours, pouvoir ou privilège de l'une ou l'autre des parties empêche tout autre exercice ou exercice ultérieur de celui-ci ou l'exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège. Les droits et recours prévus par le Contrat sont cumulatifs et ne sont pas exclusifs des droits ou recours prévus par la Loi applicable.

18. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

18.1 Contrat et tout litige contractuel et non contractuel en rapport avec celui-ci seront régis, interprétés et prendront effet conformément au droit anglais.

18.2 Le Client, les Utilisateurs et CaSys se soumettent chacun à la compétence exclusive des tribunaux anglais pour décider et régler toute réclamation, litige ou question découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci ou établi par eux (qu'il soit contractuel ou non contractuel).

18.3 Comme indiqué en cliquant pour accepter les présentes conditions de la plateforme CaSys, vous, en tant qu'utilisateur, confirmez que vous avez lu, compris et acceptez par la présente d'être lié par les conditions qui vous sont applicables contenues dans les présentes.

18.4 Comme indiqué par l'exécution des présentes conditions de la plateforme CaSys, soit par voie électronique, soit sur papier, le client confirme qu'il a lu, compris et accepte par la présente d'être lié par les conditions contenues dans les présentes.